Conditions générales de vente (Version pdf)
1 Préliminaire
Le Client est conscient que la conception, le développement et la maintenance d'un site web (Internet, Intranet et Extranet) n'est possible qu'avec sa parfaite collaboration, l'obligation de BW Création ne peut en conséquence être qu'une obligation de moyens. BW Création s'engage à apporter tous les conseils utiles et effectuera les analyses nécessaires pour permettre le développement des outils dans le cadre des objectifs et de l'objet social du Client. Elle assurera seule la responsabilité de l'ensemble des programmes informatiques spécifiques à réaliser dans le cadre du cahier des charges validé par le Client.
2 Définitions
Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV», auront la définition suivante :
3 DESIGNATION DU SERVEUR
3.1 Le Service comprend l'attribution d'un espace de stockage sur le Serveur, dont les caractéristiques sont précisées dans la Proposition Commerciale, et ce pour la durée de souscription du Service. Le Serveur demeure en toutes hypothèses la propriété de BW Création. Le Client est informé qu'il ne pourra, à aucun moment, accéder physiquement au Serveur.
3.2 BW Création se réserve le droit de substituer à tout moment la partie du Serveur attribuée au Client, notamment en cas de changement du parc de serveurs informatiques de BW Création, de mise en conformité, de réparation, maintenance etc. du Serveur. BW Création assurera, avec le concours du client, le transfert du Site Internet du Client sur un autre Serveur. En cas de panne ou disfonctionnement important, BW Création, prendra la décision seul du transfert de serveur, sans prendre accord préalable du client.
4 FOURNITURE DE LOGICIELS & MAINTENANCE
4.1 Les Logiciels qui peuvent être mis à la disposition du Client dans le cadre du Service demeurent la propriété de BW Création ou de leur éditeur respectif. Le Client s'interdit toute utilisation desdits Logiciels en dehors du Service. Il s'interdit de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler de quelque manière que ce soit les Logiciels et/ou leur documentation.
4.2 BW Création assure l'installation et le paramétrage des Logiciels sur le Serveur, ainsi que, le cas échéant, leur maintenance ou mise à jour.
5 DISPONIBILITE DU SERVICE
5.1 Compte tenu notamment du caractère mutualisé des Ressources Système et du Serveur affectés à la mise à disposition du Service, BW Création n'est pas en mesure de garantir au Client une disponibilité constante du Service. BW Création fait ses meilleurs efforts pour fournir le Service, sous réserve des périodes de maintenance.
5.2 BW Création se réserve le droit d'interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration du Service et/ou du Serveur. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités de BW Création, préalablement notifiées au Client avant toute interruption. En cas d'urgence, BW Création se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation du Client.
5.3 En cas d'inaccessibilité du Service due à des dysfonctionnements techniques du ressort de BW Création, BW Création fera ses meilleurs afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans le délai de 48 heures ouvrables à compter de la notification écrite adressée , par le biais exclusif de l'Espace Client, à BW Création sous la réserve que i) le Client décrive le plus précisément les dysfonctionnements constatés ii) le Client collabore pleinement avec BW Création iii) lesdits dysfonctionnements ne trouvent pas pour origine une mauvaise utilisation du Service par le Client. Données fournies par le Client
6 Données Fournies
6.1 BW Création rappelle au Client que par définition, l'Internet est un réseau de télécommunication public à caractère international. Toute page ou image présentée sur le site peut-être téléchargée sur n'importe quel ordinateur dans le monde, puis agrandie, imprimée et/ou modifiée. BW Création invite donc le Client à ne lui remettre pour la conception et la réalisation des outils que des données dont la reproduction et l'exploitation par des tiers non autorisés ne peuvent nuire à ses intérêts.
6.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir BW Création responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces données et outils. Par ailleurs BW Création s'engage à faire figurer sur les pages une mention de type "Nom du Client © Copyright Année en cours".
6.3 Le Client reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle des données qu'elle sera amenée à fournir à BW Création dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
7 Relations entre les parties et responsabilités
7.1 Aucune disposition de ce contrat ne pourra être considérée comme créant une relation employeur-employé, une garantie d'embauche future ou une relation mandant mandataire entre BW Création et le Client. BW Création s'engage à apporter tout le soin raisonnable à l'exécution du présent contrat dans le respect des règles de l'art. Les parties conviennent que BW Création a une obligation de moyen et qu'en tout état de cause leurs responsabilités respectives se limiteront à la réfection des travaux correspondants.
7.2 Le montant total des indemnités que BW Création pourrait être amenée à verser au Client pour quelque raison que ce soit est, d'un commun accord, limité par les parties aux sommes effectivement perçues par BW Création au titre du présent contrat depuis la date où se situe le fait générateur de sa responsabilité, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. La responsabilité de l'une ou l'autre des parties est dégagée dans le cas où il lui serait impossible d'exécuter une partie ou la totalité des ses obligations, en raison de la survenance d'évènements indépendants de sa volonté et de son contrôle, tels que définis par la jurisprudence comme cas de force majeure. La responsabilité des autres parties ne pourra pas se substituer à celle de la partie dégagée par la survenance d'un cas de force majeure.
8 Intégralité du contrat
8.1 Le présent contrat et ses annexes représentent l'intégralité de l'accord entre les parties. Il remplace tous accords écrits ou verbaux antérieurs entre les parties et ayant trait au présent contrat. Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un accord exprès entre les parties.
8.2 Compte tenu de son caractère personnel, ce contrat en tout ou partie n'est cessible par aucune des parties. Sauf dans le cas d'une fusion ou d'une restructuration affectant tout ou partie d'une des parties ; alors un transfert du présent contrat pourra être constaté.
9 Confidentialité
9.1 Le Client autorise BW Création à mentionner le présent projet dans ses références et dans leur communication commerciale (papier, Internet).
9.2 BW Création s'engage à tenir confidentiels toutes les informations et documents, exceptés ceux qui seraient notoirement publics à la date du présent contrat, qu'il s'agisse d'informations relatives aux produits, à l'organisation du Client, à sa stratégie ou à ses salariés. BW Création s'engage à faire respecter cette confidentialité à ses salariés.
10 Garanties
10.1 BW Création garantit qu'elle effectuera ses prestations dans le respect de la réglementation en vigueur, des droits du Client et des Tiers, en particulier BW Création garantit que les droits des logiciels qu'ils utilisent ne portent atteinte à aucun droit de tiers et en particulier, qu'ils ne sont pas la contrefaçon d'autres logiciels.
11.1 Le Client s'engage à ce que la nature des données fournies à BW Création pour la conception et la maintenance du site ne contreviennent pas aux législations en vigueur en France et notamment celles qui régissent la protection des mineurs, de la personne humaine, des consommateurs et de la propriété intellectuelle. Si la responsabilité de BW Création venait à être recherchée à cet égard, le Client garantirait BW Création contre toute condamnation de quelque nature qu'elle soit.
11 Propriété des outils réalisés pour et livrés au Client
11.1 BW Création reconnaît expressément que les éléments de programmation informatique réalisés pour le maître d'œuvre, par les équipes BW Création, dans le cadre du cahier des charges de ce projet, pris dans son ensemble ou par chacun de ses éléments, aussi bien dans sa version définitive, telle que livrée lors de la signature du procès-verbal d'acceptation, que dans ses versions intermédiaires est la propriété exclusive du Client.
11.2 BW Création garde la pleine et entière propriété des logiciels, bases de données et plus généralement de tout outil informatique utilisé et développé par elle dans le cadre du présent Contrat sous réserve que ces éléments ne soient pas utilisés pour l'utilisation et la visualisation des outils livrés au Client.
12 Exclusivité sur les opérations de maintenance de deux années
Le Client s'engage à faire appel en exclusivité, pendant deux ans, à BW Création pour effectuer toutes prestations de maintenance des outils et éléments graphiques livrés par BW Création. Les prestations seront réalisées aux mêmes conditions que celles du présent contrat et donneront lieu à un avenant.
13 Fin de contrat
En cas de fin de contrat pour quelque cause que ce soit, BW Création mettra en œuvre les moyens pour que le Client ou le Tiers désigné par le Client puissent poursuivre soit le développement soit la maintenance du site. En particulier, BW Création s'engage à fournir tous les conseils et recommandations nécessaires afin d'assurer une parfaite transition avec le Client ou un Tiers désigné par le Client.
14 Durée du Contrat
Le présent Contrat est conclu pour la période pour laquelle le Client a souscrit et commence à la date de réception du paiement (date de la facture faisant foi). Il sera renouvelé automatiquement dès le paiement des droits de renouvellement de la prestation pour une durée correspondant à sa souscription. Dans le cas où le client désire résilier vendre son contrat, un recommandé doit être envoyé deux mois avant la fin de ce contrat.
15 Loi applicable
Le présent contrat est soumis droit Français. A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de compétences aux tribunaux de Annecy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.
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